Dina
Le Conseil national de Transition (CNT) du Mali a ratifié, le 22 octobre 2026, une ordonnance élargissant la déchéance de nationalité aux Maliens d’origine. Adopté à l’unanimité des 119 membres présents, sous la présidence de Malick Diaw, le texte modifie profondément le cadre juridique issu de la loi de 2011. Au-delà de l’argument sécuritaire avancé par les autorités, cette évolution soulève des interrogations sur les conditions d’application d’une mesure touchant désormais les citoyens de naissance.
Une rupture avec le régime juridique de 2011
La réforme marque une évolution importante du droit malien de la nationalité. Jusqu’ici, le dispositif concerné reposait sur la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011, qui encadrait notamment la perte et la déchéance de nationalité.
Avec la ratification de l’ordonnance, la mesure peut désormais viser les Maliens d’origine, et non plus uniquement les personnes ayant acquis la nationalité par naturalisation, selon les nouvelles dispositions présentées.
Réunis en séance plénière au Centre international de conférences de Bamako, les 119 conseillers présents ont voté en faveur du texte. Cette unanimité traduit un soutien institutionnel net à la réforme au sein de l’assemblée de Transition, sans suffire à elle seule à renseigner sur les débats juridiques et politiques que son application pourrait susciter.
La sécurité nationale au cœur des justifications
Le texte retient plusieurs motifs susceptibles d’entraîner une déchéance de nationalité : l’allégeance à une puissance étrangère, la coopération avec des organisations considérées comme hostiles à l’État, les liens avec des mouvements séparatistes ou terroristes et la commission d’actes terroristes.
Le gouvernement justifie cette évolution par la nécessité de renforcer les instruments juridiques dont dispose l’État face aux menaces sécuritaires. Il considère que l’ancien cadre ne permettait pas de répondre suffisamment à certains comportements jugés contraires aux intérêts nationaux.
Mais l’élargissement du champ de la sanction pose une question centrale : comment les faits reprochés seront-ils établis et appréciés ? La portée concrète de la réforme dépendra notamment des procédures applicables, des garanties accordées aux personnes concernées et des voies de recours prévues par le droit.
Une procédure engagée dès juillet
La ratification du 22 octobre vient achever une procédure engagée plusieurs mois auparavant. Le projet a été examiné en Conseil des ministres le 17 juillet 2026, sur proposition du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme. L’ordonnance a ensuite été adoptée le 13 août avant d’être soumise au CNT.
Le vote des conseillers donne ainsi une validation institutionnelle à une réforme portée par l’exécutif de Transition.
Entre impératif sécuritaire et garanties juridiques
En visant désormais les citoyens maliens de naissance, la mesure touche à une dimension fondamentale de la relation entre l’État et ses ressortissants : l’appartenance nationale.
La lutte contre le terrorisme et les menaces contre la sécurité de l’État constitue l’argument central avancé pour justifier la réforme. Toutefois, son application devra être examinée à l’aune de la précision des motifs retenus, de l’établissement des responsabilités individuelles et des garanties juridiques disponibles.
L’enjeu ne se limite donc pas au vote unanime du CNT. Il réside aussi dans la manière dont cette nouvelle disposition sera mise en œuvre et dans sa capacité à concilier les impératifs de sécurité nationale avec la protection des droits des personnes visées.
Lfl
