Dina
La proposition du député Abdessattar Zarai de soumettre à référendum une éventuelle révision du Code du statut personnel relance une controverse sur les droits des femmes, la place de la religion dans la législation et les limites de la réforme institutionnelle. Au-delà de la question matrimoniale, le débat interroge l’un des fondements historiques du modèle juridique tunisien.
La législation tunisienne relative à la famille pourrait-elle être remise en discussion près de sept décennies après l’adoption du Code du statut personnel ? C’est la question soulevée par le député Abdessattar Zarai, qui a appelé à organiser un référendum populaire sur une éventuelle révision de ce texte, notamment sur l’interdiction de la polygamie.
L’élu à l’Assemblée des représentants du peuple a formulé cette proposition au début du mois de novembre 2026, en invitant le président Kaïs Saïed à soumettre la question directement aux citoyens. Il estime que le Code du statut personnel doit faire l’objet d’un réexamen plus large et que la population devrait pouvoir se prononcer sur son évolution.
Cette initiative remet au premier plan un texte adopté en 1956 sous la présidence de Habib Bourguiba, qui a profondément marqué l’organisation juridique de la famille en Tunisie.
Un dispositif juridique au cœur de l’identité tunisienne
L’article 18 du Code du statut personnel interdit explicitement la polygamie. Il prévoit des sanctions pénales contre toute personne déjà mariée qui contracte une nouvelle union avant la dissolution de la précédente. Le dispositif prévoit également des sanctions à l’encontre du conjoint qui contracte sciemment une telle union.
Cette disposition constitue l’une des mesures emblématiques de la législation tunisienne en matière de droit familial. Sa remise en cause éventuelle ne se limiterait donc pas à une modification des règles matrimoniales : elle ouvrirait un débat sur les rapports entre références religieuses, normes juridiques et principes d’égalité.
Pour Abdessattar Zarai, le Code doit être réexaminé et amendé. Il défend une révision plus générale du texte, qu’il estime nécessaire pour répondre aux évolutions de la société et aux préoccupations liées à la famille.
Les droits des femmes au centre des contestations
La proposition a provoqué des réactions critiques au sein de la classe politique et de la société civile. La députée Fatma Mseddi a notamment exprimé ses inquiétudes quant aux conséquences possibles d’une révision du Code sur les acquis juridiques des femmes tunisiennes.
L’Observatoire national pour la défense de la civilité de l’État a également dénoncé cette initiative, estimant qu’elle pourrait remettre en cause des avancées historiques en matière de droits des femmes.
Ces réactions traduisent la sensibilité d’un débat qui dépasse la seule organisation du mariage. La place de la femme dans la famille, l’égalité des droits et la nature de l’État tunisien figurent parmi les enjeux soulevés par cette controverse.
Une proposition encore éloignée d’une réforme effective
À ce stade, l’appel d’Abdessattar Zarai ne constitue ni une décision gouvernementale ni une réforme législative. Le député a indiqué vouloir que la question soit soumise directement au peuple tunisien, plutôt que de présenter lui-même une proposition de référendum au Parlement.
Toute évolution du dispositif actuel devrait toutefois passer par les mécanismes institutionnels et juridiques applicables, notamment une modification des dispositions législatives concernées.
La controverse met ainsi en évidence la difficulté de concilier les demandes de révision du cadre familial avec la préservation des droits reconnus par la législation tunisienne. Près de soixante-dix ans après l’adoption du Code du statut personnel, son éventuelle réforme demeure un sujet majeur de débat politique et institutionnel.
Lfl
