Dina
Les sénateurs ivoiriens ont adopté à l’unanimité, lundi 9 novembre 2026 à Yamoussoukro, un projet de loi modifiant le dispositif national de répression des infractions prévues par les Actes uniformes de l’OHADA. Cette réforme vise à mettre la législation ivoirienne en conformité avec les évolutions intervenues dans le droit communautaire des affaires, notamment en matière de comptabilité des organisations à but non lucratif et de procédures de recouvrement.
La législation ivoirienne relative à la répression des infractions en matière de droit des affaires fait l’objet d’une actualisation. Réunis en séance à Yamoussoukro, les sénateurs ont approuvé le projet de loi modifiant la loi n°2017-727 du 9 novembre 2017, qui encadre les sanctions applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).
Examiné par la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT), le texte vise à intégrer dans le droit ivoirien les nouvelles incriminations et les modifications introduites dans plusieurs instruments juridiques communautaires depuis 2017.
Au terme du vote unanime, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, a salué l’adoption du projet, qu’il considère comme une nécessité pour maintenir la cohérence entre les dispositions nationales et les normes communautaires.
« Depuis l’adoption de cette loi, de nouveaux actes uniformes et de nouvelles incriminations sont apparus et d’anciens actes ont fait l’objet de modifications. Il s’avérait donc nécessaire d’adapter la loi de 2017 à ce nouveau contexte », a-t-il expliqué.
Deux réformes communautaires à l’origine de l’actualisation
La modification législative prend notamment en compte l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, adopté le 22 décembre 2022 à Niamey et entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce dispositif encadre les obligations comptables des associations, fondations et autres organisations concernées. Son intégration dans le dispositif répressif national doit permettre de prendre en compte les nouvelles exigences en matière de fiabilité et de transparence des informations financières.
Le texte tient également compte de la révision, le 17 octobre 2023 à Kinshasa, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, entrée en vigueur le 16 février 2024.
Cette réforme concerne notamment la protection de l’efficacité des mesures d’exécution forcée et la répression des comportements destinés à soustraire ou à rendre indisponibles des biens ayant fait l’objet d’une saisie.
Une adaptation nécessaire pour la sécurité juridique
Au-delà de l’actualisation technique des textes, cette réforme touche à un enjeu important pour l’environnement des affaires : la sécurité juridique. L’efficacité des règles communautaires dépend aussi de leur prise en compte dans les législations nationales, notamment lorsque celles-ci déterminent les infractions et les sanctions applicables.
L’adoption du projet de loi par le Sénat constitue une étape supplémentaire dans ce processus d’harmonisation. Son application effective devra désormais permettre de renforcer la cohérence entre les obligations imposées aux acteurs économiques et les mécanismes nationaux de sanction.
Pour les entreprises, les organisations à but non lucratif et les professionnels du droit, l’enjeu sera de prendre en compte les nouvelles dispositions afin de prévenir les manquements et de mieux sécuriser leurs opérations.
Kom Firmin
