Dina
La justice communautaire ouest-africaine se heurte à un problème qui dépasse la seule activité des magistrats : que deviennent les décisions une fois rendues ? À Dakar, le secrétaire général du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) de Côte d’Ivoire, le magistrat Diane Hassane, a mis en évidence le déficit d’exécution des arrêts de la Cour de justice de la CEDEAO et appelé à une mobilisation plus structurée des acteurs nationaux.
Intervenant mardi 22 septembre 2026 lors de la Conférence internationale 2026 de la Cour, consacrée notamment au renforcement de l’exécution de ses décisions, il a estimé que l’effectivité des arrêts constitue désormais un enjeu central pour l’intégration régionale et la protection des droits fondamentaux.
Des décisions qui peinent à produire leurs effets
Selon les chiffres présentés par Diane Hassane, la Cour a rendu plus de 519 arrêts entre 2004 et 2026, dont 363 concernaient des États membres. Parmi ces décisions, 19 auraient été exécutées contre 159 non exécutées, soit un taux d’exécution de 5,23 %, selon les données communiquées lors de la conférence.
Le déficit ne serait toutefois pas uniquement lié à l’absence de volonté politique. Le magistrat ivoirien a également évoqué les résistances de certaines juridictions nationales, les questions de souveraineté et l’absence de mécanisme communautaire permettant une contrainte directe.
À cela s’ajoutent des difficultés juridiques et techniques : procédures nationales complexes, absence de sanctions effectives et incertitude sur les autorités chargées de l’exécution.
La bataille se joue aussi dans l’espace public
Pour Diane Hassane, l’un des problèmes réside également dans la visibilité insuffisante de la jurisprudence communautaire.
Les institutions nationales des droits de l’Homme et les organisations de la société civile peuvent, selon lui, documenter la mise en œuvre des arrêts, produire des rapports, accompagner les victimes et interpeller les pouvoirs publics.
Les médias ont également un rôle à jouer : rendre les décisions compréhensibles, suivre leur application et rendre publics les éventuels refus d’exécution.
Les barreaux, de leur côté, peuvent renforcer l’accès à la justice communautaire et accompagner les requérants.
Faire dialoguer les ordres juridiques
Le magistrat ivoirien plaide ainsi pour une meilleure articulation entre le droit communautaire et les systèmes juridiques nationaux. Il recommande notamment une notification systématique des arrêts aux institutions nationales des droits de l’Homme et davantage de formation des journalistes et avocats au droit communautaire.
Le plan quinquennal 2026-2030 de la Cour, qui prévoit notamment une transformation institutionnelle, une accessibilité numérique accrue et une meilleure vulgarisation des arrêts, pourrait constituer un levier dans cette direction.
Mais derrière les réformes techniques demeure une question politique fondamentale : une justice communautaire ne peut produire pleinement ses effets que si les États acceptent de donner une portée concrète aux décisions rendues au niveau régional.
Lfl
